Jurisprudence de l’article L362-1 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 3ème chambre 2, 4ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA022755ème chambre · 71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. 71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations privatives de la voie publique.
  2. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY009891ère chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985…
  3. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY013721ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX041953ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 22TL004593ème chambre · 49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement.
  6. CE, 31 octobre 2022, n° 4449486ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE RÉDACTION EN FRANÇAIS DES…
  7. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX046314ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  8. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC009061ère chambre · 63-05-01-04 Sports et jeux. - Sports. - Fédérations sportives. - Organisation des compétitions.
  9. CE, 15 février 2021, n° 4315786ème - 5ème chambres réunies ·
  10. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY038454ème chambre · 135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.
  11. CE, 21 février 2018, n° 4013446ème et 5ème chambres réunies ·
  12. CAA Lyon, 20 juillet 2017, n° 16LY013444ème chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.