Jurisprudence de l’article L215-21 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 3, 4ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA018944ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  2. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA004424ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  3. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE032616ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  4. CAA Lyon, 25 janvier 2023, n° 21LY007023ème chambre · 54-10-05-03-02 Procédure. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  5. CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA007385ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  6. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA050515ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  7. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA003125ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral. Conservatoire du littoral. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  8. CE, 28 septembre 2020, n° 4309511ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. ESPACES NATURELS SENSIBLES. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION. 68-02-01-01-03-02 Il appartient au juge administratif,…