Jurisprudence de l’article L911-2 du Code rural et de la pêche maritime

13 décisions de justice · 2020–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 6, Juge des référés 3, 3ème chambre 1

  1. CE, 21 mai 2025, n° 4737003ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 25 mars 2025, n° 4863186ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 30 décembre 2024, n° 4899063ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 8 juillet 2024, n° 4676103ème chambre ·
  5. CE, 22 décembre 2023, n° 489926Juge des référés ·
  6. CE, 31 juillet 2023, n° 476028Juge des référés ·
  7. CAA Bordeaux, 11 avril 2023, n° 20BX029084ème chambre ·
  8. CE, 20 mars 2023, n° 4497883ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA PÊCHE MARITIME – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1]. 395-04-02 - REFUS D’ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION…
  9. CE, 20 mars 2023, n° 4472533ème - 8ème chambres réunies ·
  10. CAA Marseille, 23 avril 2021, n° 19MA037247ème chambre · 395-04-03 44-045-03 Nature et environnement.
  11. CE, 27 mars 2021, n° 450592Juge des référés ·
  12. CE, 8 juillet 2020, n° 4290183ème - 8ème chambres réunies · · Publié395-04-02 - GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (RÈGLEMENT PCP (CE) N° 1380/2013 ET ART. L. 911-2 DU CRPM) - 1) CARACTÈRE SUFFISANT DE MESURES DE PROTECTION D'UNE ESPÈCE [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATION GLOBALE - 2) ILLUSTRATION - A) MESURE N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE DE L'ESPÈCE CONCERNÉE NI DE L'ÉCOSYSTÈME -…
  13. CE, 8 juillet 2020, n° 4282713ème - 8ème chambres réunies · · Publié395-04-02 - GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (RÈGLEMENT PCP (CE) N° 1380/2013 ET ART. L. 911-2 DU CRPM) - 1) OBLIGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION APPLICABLES AUX SEULS NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS, EN COMPLÉMENT DES MESURES RÉSULTANT DU DROIT DE L'UNION - A) I) CONDITIONS - II) TAILLE MINIMALE DE CAPTURE -…