Jurisprudence de l’article L142-2 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 5, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 2ème chambre 1

  1. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.330Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéPour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement
  2. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.328Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. Au…
  3. CE, 30 juin 2023, n° 46196210ème - 9ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022, n° 21-16.4043e chambre civile · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement,…
  5. CAA Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 20BX020684ème chambre · 40-02 Mines et carrières. - Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation.
  6. Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect…
  7. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 20NT002882ème chambre ·
  8. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 142-2 du code de l'environnement qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, texte spécial d'interprétation stricte, ne s'applique qu'à la condition que l'infraction dénoncée relève de la liste limitative des infractions aux dispositions législatives relatives à la protection de…
  9. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposée personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n'a pas suivi le circuit imposé par l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale. (1er moyen) Une association, qui n'est pas recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l'article…
  10. CE, 17 mai 2017, n° 409386Juge des référés ·