Jurisprudence de l’article L322-9 du Code de l'environnement

19 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème chambre 4, 6ème chambre 3, 7ème chambre 3

  1. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 21MA006654ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 22BX016256ème chambre ·
  3. CE, 6 novembre 2024, n° 4681066ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 24BX013546ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 23BX030346ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011805ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  7. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011785ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
  8. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011765ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  9. CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 21MA013817ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  10. Cass. civ. 3e, 22 juin 2023, n° 23-40.0063e chambre civile · QPC - Irrecevabilité · Publié
  11. CE, 7 juin 2023, n° 4477975ème - 6ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - CONTRATS ET CONCESSIONS. - INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DE BIENS OCCUPÉS EN VERTU D’UN BAIL RURAL – CONSÉQUENCES – 1) SUR LE CONTRAT – A) CONTRAT POUVANT VALOIR TITRE D’OCCUPATION –…
  12. CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20MA046187ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  13. CAA Marseille, 19 janvier 2022, n° 21MA01381Cour de cassation ·
  14. CAA Marseille, 16 octobre 2020, n° 20MA01368 - 20MA014707ème chambre · 24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - BAIL RURAL VERBAL CONCLU SUR DES TERRAINS INCORPORÉS ULTÉRIEUREMENT AU DOMAINE PUBLIC. INAPPLICATION DES RÈGLES DE FOND PROPRES AU DROIT PRIVÉ À LA SUITE DE CETTE INCORPORATION (1) [RJ1]. CE BAIL CONFÈRE ALORS À SON TITULAIRE, JUSQU'À SON EXPIRATION, UN DROIT…
  15. CAA Bordeaux, 13 février 2020, n° 18BX013761ère chambre · 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
  16. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT044985ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 28 décembre 2018, n° 16MA037087ème chambre - formation à 3 · 24-01 Domaine. Domaine public. 44-05-04-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral. Conservatoire du littoral. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  18. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX041721ère chambre - formation à 3 · 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
  19. CAA Douai, 3 mai 2018, n° 16DA024611ère chambre - formation à 3 · 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.