Jurisprudence de l’article L322-1 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2017–2024 · 7ème chambre 3, 2ème chambre 2, 5ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 21MA006654ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011805ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  3. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011765ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  4. CAA Versailles, 13 octobre 2023, n° 21VE024912ème chambre · 26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  5. CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX002892ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 21MA013817ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  7. CE, 7 juin 2023, n° 4477975ème - 6ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - CONTRATS ET CONCESSIONS. - INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DE BIENS OCCUPÉS EN VERTU D’UN BAIL RURAL – CONSÉQUENCES – 1) SUR LE CONTRAT – A) CONTRAT POUVANT VALOIR TITRE D’OCCUPATION –…
  8. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA009457ème chambre · 24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la propriété.
  9. CAA Marseille, 19 janvier 2022, n° 21MA01381Cour de cassation ·
  10. CAA Marseille, 16 octobre 2020, n° 20MA01368 - 20MA014707ème chambre · 24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - BAIL RURAL VERBAL CONCLU SUR DES TERRAINS INCORPORÉS ULTÉRIEUREMENT AU DOMAINE PUBLIC. INAPPLICATION DES RÈGLES DE FOND PROPRES AU DROIT PRIVÉ À LA SUITE DE CETTE INCORPORATION (1) [RJ1]. CE BAIL CONFÈRE ALORS À SON TITULAIRE, JUSQU'À SON EXPIRATION, UN DROIT…
  11. CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX02600, 18BX023165ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral.
  12. CAA Douai, 3 mai 2018, n° 16DA024611ère chambre - formation à 3 · 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
  13. CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA028305ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif…