Jurisprudence de l’article L413-3 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 4, 3ème chambre 1, 5ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL007594ème chambre ·
  2. CE, 26 avril 2024, n° 4628846ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA009017ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - CONSTAT PAR LES AGENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INOBSERVATION DE CONDITIONS LÉGALEMENT IMPOSÉES À UN EXPLOITANT D'INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE…
  4. CAA Versailles, 21 mars 2023, n° 20VE032384ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 8 avril 2022, n° 21NT025534ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 3 février 2022, n° 20LY000804ème chambre · 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement.
  7. CAA Lyon, 13 juillet 2021, n° 19LY028973ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  8. CAA Marseille, 7 juin 2021, n° 19MA042755ème chambre · 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement.
  9. CE, 21 novembre 2018, n° 4143576ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX008515ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement. 44-045-06 Nature et environnement.