Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
Code de l'environnement
Article L427-8
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie › Section 2 : Droits des particuliers
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- CE, 7 juillet 2025, n° 488730Lire la décision
- CE, 13 mai 2025, n° 48061744-045-06-07-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ANIMAUX NUISIBLES (ART. R. 427-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CRITÈRES [RJ1] – 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 110-1 DU MÊME CODE) – ABSENCE – CONDITIONS – 2) ILLUSTRATION.…Lire la décision
- CE, 10 février 2025, n° 488718Lire la décision
- CE, 3 août 2021, n° 439854Lire la décision
- CE, 7 décembre 2017, n° 405027Lire la décision
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