Jurisprudence de l’article L422-2 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2018–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 2, 2ème chambre 1, 3ème chambre - formation à 3 1

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4942176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D’OPPOSITION ACCORDÉ À UN GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE DROITS DE CHASSE – FACULTÉ DE RETIRER SON APPORT À L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE DE CINQ ANS APRÈS LA CONSTITUTION DU TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION – EXISTENCE – CONDITION – GROUPEMENT DEVANT SATISFAIRE, LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE…
  2. CAA Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA030842ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
  3. CE, 23 mars 2023, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 19-23.4962e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a), du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n°…
  5. CAA Marseille, 7 avril 2021, n° 19MA006445ème chambre · 135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA.
  6. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX044494ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
  7. CAA Marseille, 22 septembre 2020, n° 17MA037798ème chambre · 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public.
  8. CAA Lyon, 20 février 2018, n° 16LY006423ème chambre - formation à 3 ·