Code de la construction et de l'habitation

Article R201-4

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif › Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.

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