Code de l'urbanisme

Article R329-10

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire › Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

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