Jurisprudence de l’article L124-4 du Code de l'environnement

11 décisions de justice · 2018–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 8, 10ème chambre 1, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CE, 18 avril 2025, n° 4896256ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 30 décembre 2024, n° 47633610ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 31 mai 2024, n° 47447310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - AGENDA D’UN ÉLU LOCAL – 1) DOCUMENT ADMINISTRATIF – AGENDA DÉTENU PAR LA COLLECTIVITÉ – EXISTENCE – AGENDA PERSONNEL – ABSENCE – 2) COMMUNICABILITÉ – A) PRINCIPE – EXISTENCE,…
  4. CE, 15 mars 2023, n° 45687110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX INFORMATIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT. - DROIT D’ACCÈS À L’INFORMATION RELATIVE À L’ENVIRONNEMENT – 1) PRINCIPE – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ PUBLIQUE, DE REJETER UNE DEMANDE D'INFORMATION DONT LA CONSULTATION OU LA COMMUNICATION PORTE ATTEINTE, NOTAMMENT, À LA SÉCURITÉ…
  5. CE, 27 septembre 2022, n° 45162710ème - 9ème chambres réunies · · Publié03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1) INCLUSION – A) PARTIE TECHNIQUE DES DOCUMENTS D’AMÉNAGEMENT – B) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DÉTENUES PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE RELEVANT DU CODE FORESTIER – 2) EXCEPTION – ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES – 3) ESPÈCE – INFORMATIONS DU…
  6. CE, 8 avril 2022, n° 45011410ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - PIÈCES UTILES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉCLAMATION – OPPOSABILITÉ DU SECRET FISCAL (ART. L. 103 DU LPF) – 1) AU DÉBITEUR SOLIDAIRE DE L’IMPÔT – ABSENCE [RJ1] – 2) AUX HÉRITIERS TENUS AU PAIEMENT D’UNE DETTE FISCALE DE LA SUCCESSION – ABSENCE [RJ2] –…
  7. CE, 8 novembre 2021, n° 45542110ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CE, 11 juillet 2018, n° 41213910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-01-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE. INSTITUTIONS. - COMITOLOGIE - POSITION DE LA FRANCE AU SEIN DU COMITÉ PERMANENT DES VÉGÉTAUX, ANIMAUX, DENRÉES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX - REFUS DE COMMUNICATION AU MOTIF QU'UNE TELLE POSITION RELÈVE DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE…
  9. CE, 4 mai 2018, n° 41214110ème chambre ·
  10. CE, 21 février 2018, n° 41067810ème - 9ème chambres réunies · · Publié03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DEMANDE TENDANT À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT DÉTENUES PAR L'ONF - DEMANDE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE…
  11. CE, 16 février 2018, n° 4035082ème - 7ème chambres réunies · · Publié65-01-06 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. - INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DEMANDÉES PAR L'ARAFER AUX ENTREPRISES FERROVIAIRES DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES ET AUX AUTRES CANDIDATS (ART. L. 2132-7 DU CODE DES TRANSPORTS) - INFORMATIONS UTILES À L'EXERCICE DE SES MISSIONS - CONDITION - ABSENCE DE CHARGE EXCESSIVE SUR CES OPÉRATEURS. 65-01-06 L'article…