Jurisprudence de l’article R213-6 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 5, 5ème chambre 3, 1ère chambre 1

1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
6. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA017415ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
7. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 20LY000855ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
8. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA014925ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
9. CAA Lyon, 14 mai 2019, n° 17LY040911ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
10. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA010501ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.