Jurisprudence de l’article R213-7 du Code de l'urbanisme

15 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 8, 4ème chambre 3, 5ème chambre 2

  1. CE, 17 octobre 2024, n° 4897071ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY036631ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  3. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
  5. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA033041ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 20NC023383ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  9. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003461ère chambre · 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003451ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  11. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA041685ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA014925ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC021931ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CE, 4 avril 2018, n° 4124231ère chambre ·