Jurisprudence de l’article R213-15 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 3, 5ème chambre 2, 2ème chambre 1

1. CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA006141ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 23TL003924ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
3. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA063741ère chambre ·
4. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT018325ème chambre ·
5. CE, 26 mars 2021, n° 4388761ère chambre ·
6. CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA005325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
7. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE019512ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
8. CAA Versailles, 20 avril 2017, n° 15VE008936ème chambre · 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. 60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves…