Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
Code du travail
Article D2261-14
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre VI : Application des conventions et accords collectifs › Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 5 : Restructuration des branches
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CE, 12 avril 2023, n° 45728066-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONDITION TENANT À CE QUE LES BRANCHES PRÉSENTENT DES CONDITIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES ANALOGUES [RJ1] – RESPECT – ILLUSTRATION – FUSION DE…Lire la décision
- CE, 22 mars 2021, n° 43083901-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES SUR UN PROJET DE FUSION DE BRANCHES PAR LE…Lire la décision
- CE, 11 janvier 2021, n° 447183Lire la décision
- CE, 26 juillet 2019, n° 432758Lire la décision
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Questions liées
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