Code de l'action sociale et des familles

Article D115-12

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés

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