Jurisprudence de l’article D2261-3 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, 1ère - 6ème chambres réunies 2, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4910324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ FORMÉE À L’APPUI DE LA CONTESTATION D’UN ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF. 66-02-02 L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à…
  2. CE, 14 mai 2024, n° 4712584ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UN AVENANT À UNE CONVENTION COLLECTIVE – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SIGNATAIRES – DATE DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. -…
  3. CE, 6 novembre 2019, n° 4120514ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.…
  4. CE, 18 juillet 2018, n° 3893954ème chambre ·
  5. CE, 16 octobre 2017, n° 3900114ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR UN CRITÈRE D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE À…
  6. CE, 17 mars 2017, n° 3960011ère - 6ème chambres réunies ·
  7. CE, 17 mars 2017, n° 3968351ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIÉS INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE [RJ1] - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT APPLIQUÉE À UNE CATÉGORIE DÉFINIE EXCLUSIVEMENT PAR LA…