Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement d'aide sociale ".
Code de l'action sociale et des familles
Article R524-2
Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées › Section 1 : Personnes âgées › Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
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