Code du travail

Article D2152-9-1

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre V : Représentativité patronale › Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

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