Code du travail

Article L5315-4

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.