Code du travail

Article R5315-1

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes › Section 1 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 1 : Conseil d'administration

L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 25 septembre 2019, n° 42850817-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE (ART. R. 5315-3 DU CODE DU TRAVAIL) - ACTE RELEVANT PAR NATURE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.