Code de la santé publique

Article R1121-7

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre II : Recherches impliquant la personne humaine › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.

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