Code des assurances

Article L451-5

Partie législative › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre V : Organisme d'information

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

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