La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Code civil
Article 101-2
Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
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