Jurisprudence de l’article L1134-1 du Code du travail

48 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 46, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 2e chambre civile 1

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-21.583Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas…
Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-14.281Chambre sociale · Rejet · PubliéLa prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le…
Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-10.291Chambre sociale · Cassation · PubliéPar arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge et autres, C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être…
Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-26.262Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes,…
Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-19.037Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste…
Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089Chambre sociale · Cassation · PubliéL'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en…
Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique…
Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en…