Jurisprudence de l’article L661-6 du Code de commerce

11 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 9, 9ème chambre 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-50.013Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce que, lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au…
  2. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-13.008Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le terme expert revêt une acception générique renvoyant aux mesures d'instruction, décidées au sein d'une procédure collective et confiées à des tiers…
  3. Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce dispose que les administrations financières et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 du même code sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande. Commet un excès de pouvoir, le juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l'union de recouvrement des…
  4. CE, 14 avril 2022, n° 4468199ème chambre ·
  5. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-12.996Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans…
  6. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-26.280Chambre commerciale · Irrecevabilité · PubliéIl résulte l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n 'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou…
  7. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125Chambre commerciale · Irrecevabilité · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours
  8. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-17.926Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 661-1, 6°, du code de commerce ouvrant au débiteur tant l'appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l'arrêté d'un plan de redressement, le débiteur est recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui déclare irrecevable son appel contre le jugement qui a, à la fois, rejeté son plan de redressement et…
  9. Cass. civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-16.6612e chambre civile · Cassation · PubliéLa déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel
  10. Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-50.051Chambre commerciale · Irrecevabilité · PubliéIl résulte de l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant…
  11. Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-12.544Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise et que, par exception au second des textes, qui…