Code de commerce

Article L956-1

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1,

L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.