Jurisprudence de l’article L642-19 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 9, Chambre sociale 1

  1. Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.330Chambre commerciale · Rejet · PubliéSaisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire
  2. Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce
  3. Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail,…
  4. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble…
  5. Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030Chambre commerciale · Rejet · PubliéTitulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle
  6. Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 642-20 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 642-3 du même code, que l'interdiction, posée par ce second texte, de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, est applicable à la vente aux enchères…
  7. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.270Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci
  8. Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.795Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel et qu'il est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, fussent-elles non parties à…
  9. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.829Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la cession d'un bail a été ordonnée par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le bailleur dispose, contre l'ordonnance autorisant cette cession, du recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce…
  10. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la…