Code de l'urbanisme

Article R300-22

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 4 : Procédures intégrées › Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.