Code du travail

Article D3121-24

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires › Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires › Paragraphe 1 : Dispositions supplétives

A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailHeures supplémentaires non payées : comment les récupérer ?Vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires impayées pendant 3 ans, en apportant des éléments concrets sur vos horaires ; l'employeur devra alors prouver de son côté les horaires réellement effectués. En cas de désaccord, il faut souvent saisir le conseil de prud'hommes.
  2. 02TravailUn stagiaire peut-il faire des heures supplémentaires ?Non. Un stagiaire n'est pas salarié : les règles sur les heures supplémentaires ne s'appliquent pas à lui. Il bénéficie seulement des règles sur la durée du travail (hors heures sup), le repos et la sécurité.
  3. 03TravailContingent d'heures supplémentaires : que se passe-t-il au-delà ?Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures par salarié à défaut d'accord), chaque heure supplémentaire donne droit à un repos obligatoire en plus du paiement des heures et de leur majoration.