Heures supplémentaires non payées : comment les récupérer ?

En bref

Vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires impayées pendant 3 ans, en apportant des éléments concrets sur vos horaires ; l'employeur devra alors prouver de son côté les horaires réellement effectués. En cas de désaccord, il faut souvent saisir le conseil de prud'hommes.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3171-4, art. L3245-1, art. L3121-29, art. L3121-41, art. L3121-44, art. D3121-25, art. L3121-30, art. D3121-24)

Le délai pour agir

Vous avez 3 ans pour réclamer un salaire, y compris des heures supplémentaires impayées (art. L3245-1).

  • Ce délai se compte à partir du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez droit à ce paiement.
  • Vous pouvez réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années, ou si le contrat est rompu, sur les 3 années avant la rupture (art. L3245-1).

Comment prouver les heures travaillées

En cas de litige devant le juge :

  • Vous devez apporter des éléments à l'appui de votre demande (par exemple : plannings, mails envoyés tard le soir, badgeuses, témoignages, agendas...).
  • L'employeur doit ensuite fournir les éléments justifiant les horaires réellement effectués (art. L3171-4).
  • Le juge examine les deux côtés et peut demander des mesures supplémentaires si besoin (art. L3171-4).
  • Si un système automatique enregistre le temps de travail (badgeuse électronique, logiciel), il doit être fiable et infalsifiable (art. L3171-4).

👉 Vous n'avez donc pas besoin de preuves parfaites : des indices sérieux et concordants suffisent pour que la charge de la preuve bascule vers l'employeur.

Comment sont comptées les heures supplémentaires

Cela dépend de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :

  • En principe, les heures supplémentaires se comptent par semaine (art. L3121-29).
  • Si un accord ou une décision de l'employeur organise le temps de travail sur une période plus longue qu'une semaine (par exemple sur l'année), les heures supplémentaires sont comptées à la fin de cette période (art. L3121-41).
  • Si la période est annuelle : au-delà de 1 607 heures (art. L3121-41).
  • Si la période est différente d'un an : au-delà d'une moyenne de 35 heures par semaine sur la période (art. L3121-41).
  • Sans accord collectif (dispositions par défaut), sont aussi considérées comme heures supplémentaires les heures faites au-delà de 39 heures par semaine, ou au-delà de la moyenne de 35h sur la période (art. D3121-25).

Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer des règles particulières : période de référence, délais de prévenance, limite hebdomadaire spécifique, etc. (art. L3121-44). Il faut donc vérifier si un tel accord existe dans votre entreprise.

Le contingent annuel

Les heures supplémentaires sont possibles dans la limite d'un contingent annuel. Au-delà, elles ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire (art. L3121-30).

  • Sans accord d'entreprise fixant ce contingent, il est de 220 heures par an par salarié (art. D3121-24).

Ce que Loilà vous conseille

  1. Rassemblez vos preuves : plannings, mails, messages, agenda, témoignages de collègues.
  2. Faites une demande écrite à votre employeur (lettre recommandée ou email), en détaillant les heures réclamées et les périodes concernées.
  3. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
  4. Ces règles peuvent être complétées par votre convention collective, qui peut prévoir des conditions différentes non fournies ici.
  5. Pour être accompagné, contactez un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3171-4

    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

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  • Code du travail

    Article L3245-1

    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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  • Code du travail

    Article L3121-29

    Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

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  • Code du travail

    Article L3121-41

    Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

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  • Code du travail

    Article L3121-44

    En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.

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  • Code du travail

    Article D3121-25

    En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L. 3121-45, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

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  • Code du travail

    Article L3121-30

    Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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  • Code du travail

    Article D3121-24

    A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.

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