Jurisprudence de l’article L111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution

11 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 6, 6ème - 5ème chambres réunies 3, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 21-11.9912e chambre civile · Rejet · Publié
  2. CE, 10 juillet 2023, n° 4616696ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 10 juillet 2023, n° 4542776ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CE, 10 juillet 2023, n° 4542766ème - 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE TRAITÉS OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE…
  5. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-25.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
  6. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-21.9641re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
  7. Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-17.3942e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Dans le cas d'une notification internationale à destination d'un Etat étranger, et en l'absence de convention internationale applicable, l'article 684 du code de procédure civile prévoit…
  8. Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.4041re chambre civile · Rejet · Publié1re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à défaut de renonciation à l'immunité d'exécution, ou d'affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d'un Etat étranger…
  9. Cass. civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 20-15.9941re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. Selon l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue contre…
  10. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.6691re chambre civile · Rejet · PubliéSelon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions…
  11. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-22.4941re chambre civile · Annulation sans renvoi · PubliéLes articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d'exécution est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, ne concernent que les seules mesures d'exécution…