Jurisprudence de l’article 432-14 du Code pénal

9 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre criminelle 6, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 4ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. En raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait à raison de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue bénéficiait de…
  2. CE, 13 avril 2021, n° 43861010ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 30 septembre 2020, n° 4397897ème - 2ème chambres réunies ·
  4. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics, doit se conformer aux règles imposées par cette dernière. La méconnaissance des dispositions du code des marchés publics qui énoncent les principes fondamentaux gouvernant la commande publique…
  5. Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Chambre criminelle · Rejet et cassation partielle · PubliéLes marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de…
  6. Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service…
  7. Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793Chambre criminelle · Rejet · Publié
  8. CAA Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY038244ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine privé. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise…
  9. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu