Code de l'action sociale et des familles

Article R314-179

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements › Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes › Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;

2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;

3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;

4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;

5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;

6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.

Pour aller plus loin

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