Jurisprudence de l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 7ème chambre 1

  1. CE, 11 juin 2025, n° 5025027ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.8032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de…
  3. CE, 2 avril 2021, n° 4447311ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-14.4752e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à…
  5. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-21.6482e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement. Le jugement de relaxe étant sans incidence, la…
  6. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-24.4702e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition…
  7. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-30.9462e chambre civile · Cassation partielle · Publié