Jurisprudence de l’article L6312-1 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2017–2022 · 5ème - 6ème chambres réunies 5, ? 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 12 juillet 2022, n° 4432025ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - SÉCURITÉ CIVILE PARTIELLEMENT DISPENSÉE DE PERMIS POIDS LOURD (ART. R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE) CONTRAIREMENT AU TRANSPORT SANITAIRE – MÉCONNAISSANCE – ABSENCE.…
  2. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  6. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  7. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  8. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-21.2402e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance maladie pour le remboursement des frais de transport effectué par l'entreprise, doit être conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union…
  9. CE, 8 février 2017, n° 3929901ère - 6ème chambres réunies ·