Jurisprudence de l’article L420-4 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 2, Chambre commerciale 2, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 18 novembre 2024, n° 4713406ème - 5ème chambres réunies ·
  2. Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond
  3. CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
  4. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci lorsque les pratiques…
  5. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré…
  6. CE, 9 mars 2018, n° 4050473ème - 8ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…