Code du travail

Article R7232-7

Partie réglementaire › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre III : Activités de services à la personne › Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels › Section 2 : Délivrance de l'agrément