Code du travail

Article R4624-44

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail › Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur › Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

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