Jurisprudence de l’article R4624-42 du Code du travail

8 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 7, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-14.227Chambre sociale · Rejet · PubliéEst recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le…
  2. Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen…
  3. Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi,…
  4. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste
  5. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail ,dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis . Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant,…
  6. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations…
  7. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 21-70.002Chambre sociale · Avis sur saisine · Publié
  8. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·