Jurisprudence de l’article R4624-22 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 5, 2ème chambre 1, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
  2. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 21BX046342ème chambre ·
  3. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-16.961Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°…
  4. Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause
  5. Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéPar arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps…
  6. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  7. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·