Code de la santé publique

Article D1453-1

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire › Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises

Sont rendus publics :

1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;

2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

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