Jurisprudence de l’article L1142-28 du Code de la santé publique

15 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 5, 1re chambre civile 3, 4ème chambre 2

  1. Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.0841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations…
  2. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX013764ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX012154ème chambre ·
  4. CE, 22 novembre 2022, n° 45448010ème chambre ·
  5. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.1721re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. Selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du même code, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un…
  6. CE, 27 décembre 2021, n° 4327685ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CSP) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - CONSOLIDATION DU DOMMAGE [RJ1] - DATE À LAQUELLE LES PRÉJUDICES DIRECTEMENT LIÉS AU FAIT GÉNÉRATEUR PRÉSENTENT UN CARACTÈRE CERTAIN [RJ2], ALORS MÊME QUE LES…
  7. CE, 29 juillet 2020, n° 4236313ème chambre ·
  8. CE, 12 février 2020, n° 4354985ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ACTIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-1-1 DU CSP), CES ACTIONS ÉTANT INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  9. CAA Nantes, 6 décembre 2019, n° 18NT023135ème chambre ·
  10. CE, 22 novembre 2019, n° 4199415ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - INDEMNISATION DES VICTIMES DE CONTAMINATIONS TRANSFUSIONNELLES - ACTION SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS CONTRE L'EFS [RJ1] - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  11. CE, 18 novembre 2019, n° 4186079ème chambre ·
  12. CE, 17 juin 2019, n° 4130975ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - APPLICATION AUX RECOURS TENDANT À…
  13. CE, 9 mai 2019, n° 4263655ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISE PAR L'EFS (ART. L. 1211-14 DU CSP) - 1) DÉTERMINATION DE L'ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT EN FONCTION DE LA NATURE DU…
  14. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-11.3621re chambre civile · Cassation · PubliéL'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du…
  15. CE, 25 octobre 2017, n° 4049985ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DEMANDE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À L'ONIAM - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DÉCENNALE - DATE DE LA CONSOLIDATION DU DOMMAGE - APPRÉCIATION DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE PATHOLOGIE ÉVOLUTIVE. 60-02-01…