Jurisprudence de l’article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère et 4ème chambres réunies 2, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  2. CE, 9 juin 2022, n° 4565449ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES – IMPOSITION COMMUNE ENTRE ÉPOUX – EXISTENCE [RJ1]. 19-04 Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du code général des impôts (CGI), d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article…
  3. CE, 11 mai 2021, n° 4509728ème - 3ème chambres réunies ·
  4. CE, 8 février 2019, n° 4103019ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - REDRESSEMENT PROCÉDANT DE L'IMPUTATION À UN ÉTABLISSEMENT STABLE SITUÉ EN FRANCE…
  5. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  6. CE, 9 mai 2018, n° 4120551ère chambre ·
  7. CE, 21 février 2018, n° 4092861ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ART. 72 DE LA CONSTITUTION) - DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 REVALORISANT LE MONTANT FORFAITAIRE DU RSA - ABSENCE DE…
  8. Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-678Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  9. CE, 18 octobre 2017, n° 3950658ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) [RJ1] - 1) PRESTATIONS FINANCÉES…