Jurisprudence de l’article L3253-8 du Code du travail

20 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 14, Chambre commerciale 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2

Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484Chambre sociale · Rejet · PubliéL'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant…
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des…
Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-19.085Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir et le superprivilège, garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des…
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds, il en résulte que l'Unedic est recevable à exercer le recours tiré de l'article R. 621-1 du code de commerce contre l'ordonnance du…
Cass. com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties…
Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties…
Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'Association pour la gestion du régime de garantie des…
CE, 4 octobre 2023, n° 4470574ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DE L’ENTREPRISE – ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – CARACTÈRE DISPONIBLE DE L’ACTIF – INCIDENCE – ABSENCE. 66-07 Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en…
Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3253-8 du code du travail et L. 631-7 du code de commerce que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait…
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUne indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le…
Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection…
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait…
CE, 4 septembre 2019, n° 4314634ème - 1ère chambres réunies ·
Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.019Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517Chambre sociale · Rejet · PubliéLes créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-21.773Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur,…
Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-29.392Chambre sociale · Rejet · PubliéLe plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux