Code de l'action sociale et des familles

Article L531-5-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre unique : Dispositions générales.

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.