Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .
Code de l'action sociale et des familles
Article L262-8
Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CE, 30 juin 2023, n° 46458704-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – 1) DROIT À L'ALLOCATION – EXISTENCE – 2) A) DÉFINITION – B) CAS DU STAGIAIRE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT…Lire la décision
- CE, 15 juin 2018, n° 41163004-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.