Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
Code de l'action sociale et des familles
Article L262-7
Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 6 juillet 2023, n° 465873Lire la décision
- CE, 18 mars 2020, n° 429802Lire la décision
- CE, 18 mars 2020, n° 429806Lire la décision
- CE, 14 février 2018, n° 403430Lire la décision
- CE, 14 juin 2017, n° 39853504-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES RESSOURCES DU FOYER - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT PEUT BÉNÉFICIER DU RSA -…Lire la décision
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