Jurisprudence de l’article L5312-12 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 11 avril 2025, n° 4957661ère chambre ·
  2. CE, 1 mars 2023, n° 4558801ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  3. CE, 6 octobre 2021, n° 4503791ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA RADIATION PAR PÔLE EMPLOI DU COMPTE EMPLOYEUR D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES SALARIÉS…
  4. CE, 3 février 2021, n° 4423461ère chambre ·
  5. CE, 2 décembre 2019, n° 4255833ème chambre ·
  6. CE, 21 octobre 2019, n° 4212501ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1) PRINCIPE - LITIGE RELATIF À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DE SES COMPÉTENCES PROPRES ET DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC [RJ1] - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2) ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA…
  7. CE, 30 septembre 2019, n° 4287261ère chambre ·
  8. CE, 16 mai 2019, n° 430476Cour de cassation ·
  9. Cass. avis, 18 octobre 2018, n° 18-70.009Avis · Avis sur saisine · PubliéLes juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir, en application de l'article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il…
  10. CE, 26 avril 2018, n° 4124591ère chambre ·
  11. CE, 26 avril 2018, n° 4080491ère et 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS SERVIES PAR PÔLE EMPLOI AU TITRE DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ [RJ1]. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - 1) ORDRE DE JURIDICTION…
  12. CE, 28 juillet 2017, n° 4071001ère chambre ·
  13. CE, 10 mai 2017, n° 3975021ère - 6ème chambres réunies · · Publié46-01-05 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. RÉGIME SOCIAL. - MAYOTTE - EMPLOYEURS PUBLICS EN RÉGIME D'AUTO-ASSURANCE - OBLIGATION LÉGISLATIVE DE SERVIR DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE AUX AGENTS AYANT EXERCÉ AUPRÈS D'EUX - EXISTENCE - TRANSFERT DES DROITS À INDEMNISATION EN CAS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN DEHORS DE MAYOTTE - ABSENCE -…
  14. CE, 31 mars 2017, n° 3971621ère chambre ·
  15. CE, 10 février 2017, n° 3979801ère chambre ·